Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent tous les contrats conclus avec Immobilier en Allemagne, entreprise individuelle exploitée par Madelle Ngnintedem Tsague, Ernst-Thälmann-Straße 38, 14822 Brück bei Berlin, Allemagne (ci-après « nous »). Coordonnées complètes et autorité de tutelle : mentions légales.

Elles s'appliquent aux prestations commandées via ce site : sessions et accompagnements individuels, formations et contenus numériques, billets d'événements, ainsi qu'aux services d'intermédiation immobilière.

Est consommateur au sens du § 13 BGB toute personne physique qui contracte à des fins étrangères à son activité professionnelle ; est professionnel au sens du § 14 BGB celle qui agit dans le cadre de son activité. Certaines dispositions ci-dessous ne s'appliquent qu'aux consommateurs, et le précisent.

La présentation de nos offres sur ce site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. En validant le paiement, tu passes une commande ferme. Le contrat est formé lorsque nous confirmons ta commande, au plus tard lorsque nous exécutons la prestation ou débitons le paiement.

Le texte du contrat n'est pas archivé séparément et n'est pas accessible en ligne après la commande. Les informations essentielles te sont transmises par e-mail.

Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée allemande incluse au taux légal en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés par notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

Pour les prestations à échéances (abonnements), le montant est prélevé à chaque période jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Les sessions individuelles se tiennent en visioconférence, à un créneau convenu. Un rendez-vous peut être déplacé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Une absence non annoncée vaut prestation fournie.

Nous mettons en œuvre les moyens et l'expertise nécessaires à un accompagnement sérieux. Nous ne garantissons aucun résultat déterminé : ni l'obtention d'un financement, ni l'acquisition d'un bien, ni un rendement.

L'accès aux contenus numériques est personnel et non transmissible. Il est ouvert pour la durée annoncée à la commande, ou à défaut tant que la formation reste proposée.

Les contenus sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction, leur partage ou leur revente, en tout ou partie, ne sont pas autorisés.

Un billet donne droit à l'accès à l'événement à la date indiquée. En cas d'annulation de notre fait, le prix du billet est remboursé intégralement ; les frais de déplacement ou d'hébergement restent à ta charge.

Notre activité d'agent immobilier s'exerce sous autorisation au titre du § 34c al. 1 GewO. Elle fait l'objet d'un contrat écrit distinct des présentes conditions, qui fixe le périmètre du mandat, sa durée et la rémunération.

La commission n'est due qu'en cas de conclusion effective du contrat principal résultant de notre intermédiation (§ 652 BGB). Son montant est convenu dans le mandat. Pour la vente d'un logement à un consommateur, la répartition de la commission entre les parties respecte les §§ 656a et suivants du BGB.

La mise en relation avec un bien ne vaut ni conseil en investissement, ni évaluation contradictoire, ni garantie sur l'état du bien ou sur sa rentabilité future.

Extinction anticipée et exceptions légales.

• •Prestation exécutée à ta demande — si tu nous demandes expressément de commencer pendant le délai, tu nous dois une part du prix proportionnelle à ce qui a déjà été fourni. Le droit s'éteint lorsque la prestation a été intégralement exécutée (§ 356 al. 4 BGB).
• •Contenus numériques — le droit s'éteint dès le début de l'exécution, si tu y as expressément consenti et reconnu perdre ce droit (§ 356 al. 5 BGB). Ce consentement t'est demandé avant l'accès.
• •Événements à date fixe — les prestations de loisir liées à une date déterminée ne relèvent pas du droit de rétractation (§ 312g al. 2 n° 9 BGB). Les conditions d'annulation sont celles du § 6.

Nous ne fournissons ni conseil fiscal, ni conseil juridique. Les questions de fiscalité — amortissement, dispositifs patrimoniaux, imposition des loyers — relèvent d'un conseiller fiscal agréé (Steuerberater), vers lequel nous t'orientons.

Les chiffres de rendement présentés sur nos annonces sont calculés à partir des données communiquées par les vendeurs. Ils décrivent une situation à un instant donné et ne constituent ni une promesse, ni une projection.

Notre responsabilité est engagée sans restriction en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En cas de négligence légère, elle n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat — celle dont l'exécution rend le contrat possible et sur laquelle tu peux légitimement compter — et se limite alors au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits restent applicables.

Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité. Nos serveurs et nos sauvegardes sont hébergés en Allemagne.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs (§ 36 VSBG).

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si tu es consommateur et que ta résidence habituelle se situe dans un autre État, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives protectrices de cet État.

Si une clause des présentes conditions se révélait invalide, les autres resteraient applicables.